Conditions générales d'utilisation

1. Présentation

Le présent site est édité par SERVICE FRANÇAIS DE LA PROTECTION RAPPROCHÉE (S.F.P.R), société privée de protection rapprochée dont le siège est situé 36 rue Scheffer, 75116 Paris. S.F.P.R exerce l'activité de protection physique des personnes sous l'autorisation d'exercice CNAPS n° AUT-075-2123-06-04-20240934240. L'autorisation d'exercice ne confère aucune prérogative de puissance publique à l'entreprise ou aux personnes qui en bénéficient.

2. Objet

Les présentes conditions générales d'utilisation (ci-après « CGU ») définissent les modalités d'accès et d'utilisation du site. Naviguer sur le site implique l'acceptation pleine et entière des présentes CGU.

3. Accès au site

Le site est accessible gratuitement. S.F.P.R s'efforce de le maintenir accessible en permanence, sans obligation de résultat : l'accès peut être interrompu pour maintenance, mise à jour ou en cas de force majeure.

4. Demande de devis

Le formulaire de demande de devis permet de décrire un besoin et d'être recontacté. L'envoi d'une demande n'engage ni l'utilisateur ni S.F.P.R. Les informations transmises servent uniquement à étudier la demande et à établir une proposition.

Le formulaire ne doit pas être utilisé pour signaler une urgence : en cas de danger immédiat, composez le 17 ou le 112.

5. Prestations et contrat

Toute prestation fait l'objet d'un échange préalable, d'une proposition écrite puis d'un contrat signé précisant le dispositif, la durée, le prix et les conditions d'exécution. Seul ce contrat engage les parties.

Les prestations de protection armée restent soumises à l'obtention des autorisations administratives requises. S.F.P.R ne peut garantir leur délivrance ni leur délai.

S.F.P.R ne réalise aucune prestation de surveillance, de sécurité événementielle ou de transport : la surveillance et la sécurité événementielle relèvent de DSP, le transport sécurisé avec chauffeur relève d'Octa. Ces entreprises distinctes contractent et facturent directement.

6. Tarifs

Les prestations sont réalisées sur devis. Les prix sont exprimés en euros et précisés dans la proposition commerciale, qui indique s'ils s'entendent hors taxes ou toutes taxes comprises.

7. Obligations de l'utilisateur

L'utilisateur s'engage à fournir des informations exactes et à ne pas utiliser le site à des fins illicites. Il est invité à ne pas transmettre par le formulaire d'informations sensibles (adresses précises, programmes détaillés, éléments relatifs à une menace) : ces éléments sont échangés de vive voix.

8. Responsabilité

S.F.P.R ne saurait être tenue responsable des dommages liés à l'utilisation du site, à une interruption de service ou à la présence d'un virus. Les informations publiées ont une valeur indicative.

9. Propriété intellectuelle

Les contenus du site (textes, logo, visuels) sont protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Toute reproduction sans autorisation écrite de S.F.P.R est interdite.

10. Données personnelles

Le traitement des données transmises via le site est décrit dans la politique de confidentialité.

11. Droit applicable et litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige, les parties rechercheront une solution amiable. À défaut, le litige sera porté devant les tribunaux compétents de Paris.

Si vous êtes un consommateur, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation : [nom et coordonnées du médiateur à compléter].